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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 20 novembre 1989, 107387

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107387
Numéro NOR : CETATEXT000007731157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-20;107387 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Article R119 du code électoral - Expiration du délai.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 1989 et 12 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Louise J..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 9 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989, pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Bonnières-sur-Seine ;
2°) annule ces opérations électorales,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
- les observations de Me Blanc, avocat de M. H... et autres,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les 5 jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe ... du tribunal administratif. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la protestation de Mme J... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la commune de Bonnières-sur-Seine (Yvelines) le 19 mars 1989 n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles que le 28 mars 1989, soit après l'expiration du délai de 5 jours prévu par l'article R.119 précité du code électoral ; que si Mme J... soutient que le mémoire enregistré le 28 mars 1989 au greffe du tribunal administratif de Versailles n'aurait été que la confirmation d'une protestation portée par elle au procès-verbal des opérations électorales, il ressort des pièces du dossier que ladite observation ne contient aucune indication permettant d'en identifier l'auteur ; que, par suite, Mme J... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a regardé comme tardive sa protestation ;
Article 1er : La requête de Mme J... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme J..., à MM. H..., Y..., M..., F..., L..., I..., MM. G..., K..., D..., Z..., X..., E..., B..., C..., Martin, Thenron, Bellato, Dubois, Mme O..., MM. A..., P..., N... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R119


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1989, n° 107387
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Challan-Belval
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 20/11/1989

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