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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 22 novembre 1989, 111252

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111252
Numéro NOR : CETATEXT000007744832 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-22;111252 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours en rectification d'erreur matérielle - Erreur matérielle.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mathieu X..., demeurant à San-Damiano (20264) Pruno. M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 109 124 en date du 13 octobre 1989 par laquelle il a rejeté la requête de MM. Mathieu et Don Jean X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bastia du 12 juin 1989, et les conclusions du recours incident de MM. Joseph Y... et Lucien B.... Il soutient que la décision du Conseil d'Etat indique que cette décision doit être notifiée à Mme Lucienne A... et à M. Claude Marion B..., alors que ces deux personnes ne sont pas membres du conseil municipal ; qu'il s'agit là d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dutreil, Auditeur,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 3 de la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 13 octobre 1989 mentionne que ladite décision sera notifiée, notamment, à Mme Lucienne A..., veuve C... et à M. Claude Marion B... ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision devait être notifiée, en réalité, à Mme Lucienne Z..., veuve C... et à M. Charles Marie B... ; qu'ainsi, la décision susvisée du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle qui doit être rectifiée ;
Article 1er : Le dispositif de la décision n° 109 124 du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 13 octobre 1989 est modifiéainsi qu'il suit : à l'article 3, les noms de Mme Lucienne Z..., veuve C... et de M. Charles Marie B... sont substitués aux noms de Mme Lucienne A..., veuve C... et de M. Claude Marion B....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mathieu X..., à Mme Lucienne Z..., veuve C..., à M. Charles Marie B... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1989, n° 111252
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dutreil
Rapporteur public ?: Tuot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 22/11/1989

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