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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 novembre 1989, 89537

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89537
Numéro NOR : CETATEXT000007768171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-22;89537 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1987 et 17 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AMICALE LAIQUE DE BRIOUDE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Brioude des 19 décembre 1985 et 20 mai 1986 suspendant puis retirant la subvention qui lui avait été accordée par la délibération du 19 mars 1982, ensemble annule lesdites délibérations des 19 décembre 1985 et 20 mai 1986,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de L'AMICALE LAIQUE DE BRIOUDE et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la commune de Brioude,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la délibération du 19 mars 1982 par laquelle le conseil municipal de Brioude a accordé une subvention à l'association l'AMICALE LAIQUE DE BRIOUDE pour la construction des travaux de la 2ème tranche (accueil-hébergement) du centre aéré de Saint Beauzire, avait acquis un caractère définitif et conféré des droits à ladite association et ne pouvait par suite être retirée que si elle avait été obtenue par fraude ;
Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en adressant, le 19 février 1982, au maire de Brioude une lettre par laquelle il sollicitait de la commune de Brioude une subvention complémentaire de celle que le conseil général du Puy-de-Dôme avait allouée à son association, dont il analysait inexactement le contenu mais dont il n'avait pas encore reçu notification, le président de l'Amicale requérante se soit livré à une man euvre de nature à induire la commune en erreur ; que l'association est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de Brioude des 19 décembre 1985 et 20 mai 1985 procédant à la suspension puis au retrait de la délibération susanalysée du 19 mars 1982 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 7 avril 1987, ensemble les délibérations du conseil municipal de Brioude des 19 décembre 1985 et 20 mai 1986, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'AMICALE LAIQUE DE BRIOUDE, à la ville de Brioude et au mnistre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1989, n° 89537
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aberkane
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 22/11/1989

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