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§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 24 novembre 1989, 107852

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107852
Numéro NOR : CETATEXT000007732924 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-24;107852 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE - Bulletin comportant le nom patronymique de l'ex-conjoint d'une candidate divorcée - Absence d'influence sur le sincérité du scrutin.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de la Bastide-du-Vert ;
2° annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si Mme X... Fernandez a figuré comme candidate aux élections municipales du 12 mars 1989 dans la commune de la Bastide-du-Vert sous le nom patronymique de Z... cette circonstance n'a pu, en l'espèce, altérer la sincérité du scrutin, dès lors qu'il résulte de l'instruction que Mme Y... était notoirement connue dans la commune, sous le nom de son ex-conjoint dont elle n'est divorcée que depuis 1985 ; que, dès lors, M. Jean-Louis Z... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 23 mai 1989, qui a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales du 12 mars 1989 ;
Article 1er : La requête de M. Jean-Louis Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis Z... à Mme X... Fernandez, au maire de la commune de la Bastide-du-Vert et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1989, n° 107852
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Montgolfier
Rapporteur public ?: Frydman

Origine de la décision

Formation : 10/ 5 ssr
Date de la décision : 24/11/1989

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