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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 novembre 1989, 108118

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108118
Numéro NOR : CETATEXT000007744757 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-11-27;108118 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX - (1) Notion - (2) Existence d'une convention de délégation de compétence entre le département et la commune - Conséquences.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1989 et 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrick Y..., demeurant Ker Eol à Plouarzel (29229), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 24 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Plouarzel,
2°) rejette la protestation formée par M. Jean-François X...,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : "ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions : ( ...) 6°) ( ...) Les entrepreneurs de services municipaux" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, le département du Finistère et la commune de Plouarzel ont signé une convention de délégation de compétences ; que si cette convention conserve au département le pouvoir d'approuver les circuits, de procéder à des études, de choisir le transporteur dont il fixe la rémunération et de souscrire les assurances couvrant l'organisateur de second rang au titre de sa délégation de compétence, elle a pour effet de conférer à la commune la compétence de définir les circuits de transport, de choisir le mode d'exploitation du service, de contracter avec le transporteur et de régler les factures du transporteur en prenant éventuellement à sa charge les frais non couverts par la subvention du département et la participation des usagers ; que le partage de compétences institué par la convention susrappelée a laissé à la commune de Plouarzel une part de responsabilité qui suffit à faire regarder M. Y..., qui était chargé de ce service, comme exploitant un service municipal au sens des dispositions précitées du 6° de l'article L.231 du code électoral ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal admiistratif a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Plouarzel ;
Article 1er : La requête de M. Patrick Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L231 6°
Loi 83-663 1983-07-22 art. 30
Loi 83-8 1983-01-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1989, n° 108118
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dominique Laurent
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 27/11/1989

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