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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 décembre 1989, 107568

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107568
Numéro NOR : CETATEXT000007756674 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-13;107568 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean B..., demeurant La Ville-Caro, Saint-Carreuc à Ploueuc-sur-Ile (22150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 24 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 12 mars 1989, pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Carreuc (Côtes-du-Nord),
2°- annule ces opérations électorales,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. E.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que, comme le soutient M. B..., lors des élections auxquelles il a été procédé le 12 mars 1989 dans la commune de Saint-Carreuc (Côtes du Nord) pour la désignation des membres du conseil municipal, il aurait été tenu compte de votes par procuration irréguliers et de votes d'électeurs qui n'auraient pas dû figurer sur la liste électorale ; que M. B... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa protestation contre les opérations électorales dont s'agit ;
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B..., à M. D..., à M. I..., à M. J..., M. C..., M. G..., Mme H..., M. X..., M. Y..., M. Z..., M. H..., M. A..., M. F... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1989, n° 107568
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 13/12/1989

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