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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 13 décembre 1989, 108109

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108109
Numéro NOR : CETATEXT000007747916 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-13;108109 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DES BULLETINS TROUVES DANS L'URNE ET LE NOMBRE DES EMARGEMENTS - Pouvoirs du juge.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1989, présentée par M. Jean-François X..., Mmes et MM. A..., EUSTACHE, LE BIHAN, DHYVERT, LAURENT, RONDEAU, ZIMMERMANN, HERMAN, FONTEYNE, JOURDAN, MALHER, BIGEON, SIEBENSCHUH, HUBERT, MEILLIER, CAO, BLAISE, PANAROTTO, COLLOMB, MAZETTE ; Les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur la protestation de M. Jean B..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune d'Etain (Meuse) en vue de la désignation des membres du conseil municipal ;
2°) rejette la protestation de M. B... et valide les opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Goulard, Auditeur,
- les observations de Me Ryziger, avocat de M. B... et autres,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que les opérations de dépouillement du second tour de scrutin auquel il a été procédé à Etain (Meuse) le 19 mars 1989 pour la désignation des conseillers municipaux, ont fait apparaître que le nombre des enveloppes et des bulletins sans enveloppe trouvés dans les urnes était de 2067 alors que le nombre des émargements était seulement de 2063 ; qu'en raison de ces quatre votes irréguliers il y a lieu, quelle que soit l'origine de l'erreur, de retrancher quatre unités tant du nombre des suffrages exprimés que de celui des voix obtenues par les candidats proclamés élus ; qu'après cette déduction la liste "Etain d'abord" conduite par M. X... perd la majorité absolue ; que, dès lors, M. X... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 à Etain ;
Article 1er : La requête de M. X... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X..., Mmes et MM. A..., EUSTACHE, LE BIHAN, DHYVERT, LAURENT, RONDEAU, ZIMMERMANN, HERMAN, FONTEYNE, JOURDAN, MALHER, BIGEON, SIEBENSCHUH, HUBERT, MEILLIER, CAO, BLAISE, PANAROTTO, COLLOMB, MAZETTE, à M. B..., à M. Z..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1989, n° 108109
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Goulard
Rapporteur public ?: de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 13/12/1989

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