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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 décembre 1989, 109524

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109524
Numéro NOR : CETATEXT000007754777 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-13;109524 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Appel - Délai spécial d'un mois - Expiration.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1989 au Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Chamalières-sur-Loire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a reçu notification le 10 juin 1989 du jugement du 30 mai précédent par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Chamalières-sur-Loire (Haute-Loire) ; que cette notification comportait l'indication du délai d'un mois imparti en ce cas par l'article R. 123 du code électoral pour faire appel ; que les conclusions de M. X... qui tendent à l'annulation de ce jugement, auxquelles ne peuvent suppléer les conclusions qu'il avait présentées le 10 juillet 1989, dès lors qu'elles tendaient uniquement à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement, et se trouvaient d'ailleurs dépourvues d'objet, puisqu'en vertu de l'article L.280 du code électoral, l'appel a un effet suspensif en matière électorale, n'ont été enregistrées que le 14 septembre 1989, soit après l'expiration du délai prévu par l'article R.123 du code électoral ; que, par suite, la requête de M. X... est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral R123, L280


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1989, n° 109524
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 13/12/1989

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