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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 15 décembre 1989, 108473

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108473
Numéro NOR : CETATEXT000007749774 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-15;108473 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS - Absence de manoeuvre.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 1er juillet 1989, présentée par M. Rémy D..., demeurant ... ; M. D... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 24 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Langueux (Côtes-du-Nord) ;
2°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Langueux (Côtes-du-Nord) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que s'il résulte de l'instruction qu'un tract anonyme appelant à voter pour la liste "Langueux Autrement" a été distribué les jeudi et vendredi et au plus tard au cours de la nuit du vendredi au samedi précédant le jour du scrutin, l'examen de ce tract fait ressortir qu'il reprenait, dans des termes qui n'excédaient pas les limites de la polémique électorale, des critiques formulées par des habitants des quartiers de "la ville Néant" et de "la Morgan" envers un projet d'aménagement de la zone dite de Douvenant ; qu'il résulte également de l'instruction que ces critiques, qui avaient conduit à la constitution par certains habitants de ces quartiers d'un comité de défense, s'étaient déjà manifestées au cours de l'année 1988 et que l'aménagement de ladite zone avait été évoqué au cours de la campagne électorale ; que le tract litigieux ne constituait donc que le développement de cette controverse à laquelle il n'était pas impossible à M. D... d'apporter une dernière réponse ; que, dans ces conditions, cette distribution ne peut être regardée comme ayant été de nature à fausser le résultat du scrutin ; que, dès lors, M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 en vue du renouvellement du conseil municipal de Langueux ;
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D..., à M. L..., MM. H..., N..., G..., à Mme E..., à MM. A..., Morice, Desanneaux, Audrain, Gouelo, à Mme I..., à MM. Y..., X..., M..., à Mme J..., à MM. F..., Jean B..., Pinel, à Mme Z..., à MM. K..., Nicole, à Mme Y..., à MM. C..., LCam, Morin, François B..., Lebas, Le Blanc et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1989, n° 108473
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 15/12/1989

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