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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 décembre 1989, 74709

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74709
Numéro NOR : CETATEXT000007762005 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-20;74709 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Aspect extérieur des constructions - Toiture - Pente des toits.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 74 709, la requête enregistrée le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de LA CHAPELLE-EN-VERCORS et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 23 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a prononcé le sursis à exécution d'un arrêté municipal du 11 septembre 1985 accordant un permis de construire à M. Marcel Z... ;
2°) rejette la demande présentée par Mme X... et MM. André et René Y... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
Vu 2°), sous le n° 78 120, la requête enregistrée le 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de LA CHAPELLE-EN-VERCORS et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté municipal du 11 septembre 1985 accordant un permis de construire à M. Z... ;
2°) rejette la demande présentée par Mme X... et MM. André et René Y... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
Vu 3°), sous le n° 78 269, la requête enregistrée le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Z... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté municipal du 11 septembre 1985 lui accordant un permis de construire ;
2°) rejette les demandes présentées par les Consorts X... et M. Y... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du Docteur Z...,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-VERCORS et de M. Z... sont relatives au même permis de construire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les interventions de M. Z... :
Considérant que M. Z... a intérêt à l'annulation des jugements attaqués ; que ses interventions doivent être admises ;
Sur les requêtes n° 78 120 et 78 269 :
Considérant qu'aux termes de l'article UA 11 du réglement annexé au plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-VERCORS : "Les toitures doivent comporter deux versants de même pente que celles des toitures avoisinantes" ; que l'annexe E dudit règlement fixant les "recommandations architecturales" applicables notamment pour l'aménagement de bâtiments existants dispose que "pour création d'appendice lié à la maion, la seule règle est celle de l'adaptation à la bâtisse-mère et on peut accepter des toits à une seule pente et des toits-terrasses très partiels" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que dans la zone UA le plan d'occupation des sols de la commune n'autorise pas, même pour l'extension d'un bâtiment existant, les constructions recouvertes en totalité d'une toiture-terrasse ;
Considérant que l'arrêté du maire de la Chapelle en Vercors en date du 11 septembre 1985 accorde le permis de construire à M. Z... pour une construction recouverte en totalité d'une toiture-terrasse ; qu'il méconnaît ainsi les dispositions précitées du règlement annexé au plan d'occupation des sols ; que la COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-VERCORS et M. Z... ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 7 mars 1986, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté ;
Sur la requête n° 74 709 :

Considérant que l'annulation du permis de construire attaqué a rendu sans objet la requête de la COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-VERCORS dirigée contre le jugement du 23 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé qu'il serait sursis à l'exécution du permis de construire ; qu'il n'y a, dès lors, lieu de statuer sur cette requête ;
Article 1er : Les interventions de M. Z... au soutien des requêtes nos 74 709 et 78 120 sont admises.
Article 2 : La requête n° 78 120 de la COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-VERCORS et la requête n° 78 269 de M. Z... sont rejetées.
Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 74 709 de la COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-VERCORS.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-VERCORS, à M. Z..., à Mme Solange X..., à MM. Alexandre et René X..., à M. René Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1989, n° 74709
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 20/12/1989

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