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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 décembre 1989, 76486

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76486
Numéro NOR : CETATEXT000007759206 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-20;76486 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - Divers préjudices - Calcul de l'indemnité.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1986 et 30 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour GAZ DE FRANCE, établissement public dont le siège est ..., représenté par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à payer à Mme X... une indemnité de 732 793 F avec intérêts de droit à compter du 1er juin 1978 sur la somme de 20 453 F et à Stéphane X... une indemnité de 250 000 F ;
2°) réduise le montant de ces indemnités accordées en réparation du préjudice résultant du décès de M. X...,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de GAZ DE FRANCE et de Me Cossa, avocat de Mme Yvette X... et M. Stéphane X..., représenté par sa mère, Yvette X...,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., alors âgée de 32 ans, a été très grièvement atteinte de brûlures aux 2ème et 3ème degrés aux mains, avant-bras, faces antérieures des jambes et des pieds ainsi qu'au visage ; que la requérante a subi une invalidité temporaire totale de 6 mois et demi ; qu'il subsiste une invalidité permanente partielle de 12 % ; que les douleurs endurées et le préjudice esthétique sont importants ; que le tribunal administratif de Paris a fait une juste appréciation de l'indemnité couvrant l'ensemble des préjudices corporels de Mme X... en chiffrant à 150 000 F la somme à lui payer de ce chef ;
Considérant que la réparation à laquelle peut prétendre Mme X... à raison de la douleur morale subie du fait du décès de son mari doit être fixée à 40 000 F ainsi que l'ont fait les premiers juges ; que, compte tenu tant du salaire perçu par M. X... à la date de son décès que de son âge, le tribunal administratif de Paris a fait une correcte appréciation du préjudice patrimonial subi par Mme X... en le fixant à 500 000 F ;
Considérant que les premiers juges n'ont pas fait une évaluation excessive de la douleur morale et des troubles dans les conditions d'existence éprouvés par le jeune Stéphane X... en fixant à 100 000 F l'indemnité due à ces titres ;
Considérant, enfin, que le préjudice patrimonial de Stéphane X... a été correctement évalué par les premiers juges à la somme de 150 000 F ;
Article 1er : La requête de GAZ DE FRANCE et le recours incident de Mme X... sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à GAZ DE FRANCE, à Mme X... et au minstre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1989, n° 76486
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 20/12/1989

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