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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 22 décembre 1989, 104189

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104189
Numéro NOR : CETATEXT000007755152 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-22;104189 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE FOI - Délai suffisant pour répondre.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant ... Orchamps, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Gérard Y... en qualité de conseiller général du canton de Rochefort-sur-Nenon (Jura) à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 septembre 1988 ;
2°) annule ladite élection ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, que pour demander l'annulation de l'élection, acquise au premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 25 septembre 1988, de M. Y... en qualité de conseiller général du canton de Rochefort-sur-Nenon (Jura), M. X... se fonde sur ce que le candidat se serait prévalu à tort, dans un tract parvenu aux électeurs les jeudi 22, vendredi 23 et samedi 24 septembre 1988, du soutien de 16 des 18 maires des communes composant le canton dont il s'agit ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tract litigieux a été distribué aux électeurs dès le 22 septembre 1988 ; que les autres candidats ont disposé d'un délai suffisant pour répondre, s'ils s'y croyaient fondés, aux allégations incriminées ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a refusé de prononcer l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 septembre 1988 dans le canton de Rochefort-sur-Nenon ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1989, n° 104189
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Maugüé
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 22/12/1989

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