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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 décembre 1989, 108748

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108748
Numéro NOR : CETATEXT000007749831 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-22;108748 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS - Manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1989 et 9 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy F..., demeurant à Loupes (33370), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 10 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 dans la commune de Loupes en vue de la désignation des conseillers municipaux,
2°- rejette la protestation de Mme A... contre ces opérations électorales,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Vestur, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. F...,
- les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract intitulé "Note de synthèse sur la gestion passée de la commune de Loupes" a été largement diffusé dans cette localité l'avant-veille et la veille du jour du scrutin par les candidats de la "Liste ouverte pour l'avenir de Loupes", conduite par M. F... ; que ce tract destiné à jeter le discrédit sur la municipalité sortante, faisait état de manière inexacte de frais de justice et de condamnations pécuniaires, d'un montant élevé, qui auraient été mis à la charge de la commune ; que, compte tenu du caractère nouveau de ces éléments et de la diffusion tardive de ce document, les candidats mis en cause de la liste conduite par le maire sortant n'ont pu utilement y répondre avant le jour du scrutin ; que, compte tenu du faible nombre de voix supérieur à la majorité absolue des suffrages exprimés, grâce auquel les huit candidats de la "Liste ouverte pour l'avenir de Loupes" ont été déclarés élus au premier tour de scrutin, cette man euvre a été de nature à fausser les résultats de l'élection ; que, par suite, M. F... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Loupes ainsi que, par voie de conséquence, celles qui ont eu lieu, pour le second tour de scrutin, le 19 mars suivant ;
Article 1er : La requête de M. F... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy F..., Philippe Z..., Jean Claude Y..., Jean-François H..., à Mme Marinette I..., à MM. Albert E..., Yvan C..., Bernard D..., Bernard X..., Robert B..., J. Michel G..., à Mme A... et au ministre del'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1989, n° 108748
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: Mme Liébert-Champagne

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 22/12/1989

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