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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 décembre 1989, 108919

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108919
Numéro NOR : CETATEXT000007730123 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-22;108919 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS - Diffusion d'un tract diffamatoire - Manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1989, présentée pour M. Jacques B..., demeurant ..., M. Bernard X..., demeurant ..., M. Roger J..., demeurant ..., M. Serge Y..., demeurant ... au Allemands à Gorze, Mme Andrée Z..., demeurant ..., M. Michel I..., demeurant ... de Gaulle à Gorze, M. Jean-Paul F..., demeurant ... à Gorze, Mme Marie-Thérèse D..., demeurant ..., M. Gilbert H..., demeurant ..., M. André A..., demeurant 18 Cité le Parterre à Gorze, M. Jacques MARSON, demeurant 6 bis, rue de Novéant à Gorze et M. Luc Rudeau, demeurant 38, rue Général de Gaulle à Gorze ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les résultats du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées dans la commune de Gorze ( Moselle) ;
2°) rejette la protestation de M. C...,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Jacques B... et autres,
- les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liste "Agir pour tous" conduite par M. B... adjoint sortant a fait diffuser dans les jours précédant le premier tour de scrutin du 12 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de Gorze (Moselle), et jusqu'au soir du 10 mars 1989 un tract contenant des attaques contre M. C... maire sortant qui conduisait la liste "Ensemble pour Gorze" ; que le contenu de ce tract, pour lequel M. B... a été condamné pour délit de diffamation dépassait les limites tolérables de la polémique électorale ; que compte tenu de sa diffusion systématique à tous les électeurs de la commune, M. C... n'a pas été en mesure d'y répondre en temps utile ; qu'eu égard au faible écart de voix par rapport à la majorité absolue entre le dernier élu de la liste "Agir pour tous" et le premier non élu de la liste "Ensemble pour Gorze" cette man euvre a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... et ses colistiers ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugeent attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les résultats du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Gorze ;
Article 1er : La requête de M. B... et de ses colistiers est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques B..., Mme Marie-Thérèse D..., M. Roger J..., Mme Andrée Z..., M. André A..., M. Gilbert H..., M. Jacques E..., M.Bernard Arnould, M. Jean-Paul F..., M. Luc G..., M. Serge Y..., M.Michel Schuller, M. C... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1989, n° 108919
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: d' Harcourt
Rapporteur public ?: Mme Liébert-Champagne

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 22/12/1989

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