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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 22 décembre 1989, 90893

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90893
Numéro NOR : CETATEXT000007762050 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-22;90893 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES - Abrogation implicite - Article L847 du code de la santé publique - Article 81 de la loi du 9 janvier 1986.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - DISCIPLINE - Bla^me - Retrait du dossier administratif - Conditions - Délai.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 26 août 1986 du directeur général refusant de retirer du dossier de Mme Anne X..., agent hospitalier, la mention du blâme qui lui a été infligé le 29 mars 1983,
2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.847 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 81 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le blâme "est automatiquement effacé du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période" ; que ces dispositions ont implicitement abrogé les dispositions correspondantes antérieures de l'article L. 847 du code de la santé publique et s'appliquent aux demandes d'effacement présentées après leur entrée en vigueur, alors même que les sanctions concernées sont intervenues antérieurement ; qu'il n'est pas contesté qu'au cours de la période de trois années postérieure au blâme qui lui avait été infligé le 29 mars 1983, Mme X... n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire nouvelle ; qu'il devait donc être fait droit à sa demande tendant à ce que ce blâme fût retiré de son dossier administratif ; que, dès lors, le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision de rejet ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DENANTES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES, à Mme X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Références :

Code de la santé publique L847
Loi 86-33 1986-01-09 art. 81


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1989, n° 90893
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lasvignes
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 22/12/1989

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