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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 10 janvier 1990, 78531

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78531
Numéro NOR : CETATEXT000007746759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-10;78531 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS - Abandon de poste - Lettre n'ayant pas le caractère d'une mise en demeure - Absence de procedure disciplinaire - Illégalité.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - Mise en demeure - Notion.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1986 et 27 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUCAIRE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 30 juin 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du préfet du Gard et de M. Francis X... l'arrêté du maire de Beaucaire du 29 octobre 1985, complété par l'arrêté du 19 novembre 1985, révoquant de ses fonctions M. X... ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... auprès du tribunal administratif de Montpellier,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de COMMUNE DE BEAUCAIRE,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une lettre du 17 octobre 1985 l'adjoint au maire de Beaucaire délégué pour la gestion du personnel a écrit à M. Francis X..., garde champêtre de la commune, de "considérer comme non autorisée l'absence du 14 au 18 octobre 1985" motivée par son assistance à plusieurs réunions et lui a fait savoir qu'il se réservait par ailleurs "le droit de saisir les organismes de discipline correspondants, si cette situation devait se renouveler" ; que, dans les termes où elle est conçue, et alors même que plusieurs lettres analogues auraient été précédemment adressées à M. Francis X... à l'occasion d'autres absences, cette lettre n'a pas le caractère d'une mise en demeure qui aurait permis à l'autorité administrative, si l'intéressé n'y avait pas déféré, de prononcer son licenciement pour abandon de poste sans observer la procédure disciplinaire ; que, par suite, l'arrêté du 29 octobre 1985 par lequel M. Francis X... a été révoqué sans qu'ait été observée la procédure disciplinaire, ainsi que l'arrêté du 19 novembre 1985 modifiant l'arrêté du 29 octobre 1985, étaient entachés d'excès de pouvoir ; que la COMMUNE DE BEAUCAIRE n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les arrêtés du 29 octobre et 19 novembre 1985 ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BEAUCAIRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BEAUCAIRE, à M. Francis X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1990, n° 78531
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Chatelier
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 10/01/1990

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