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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 janvier 1990, 96193

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96193
Numéro NOR : CETATEXT000007748133 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-15;96193 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION - Nomination dans un emploi vacant.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 janvier 1988 nommant M. Marcel Z... inspecteur général de l'industrie et du commerce,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z... a été nommé à un emploi qui était vacant depuis le 26 octobre 1987 en raison de la mise en disponibilité de son titulaire M. X... ; qu'ainsi et à supposer même que cette mise en disponibilité n'ait pas été précédée de l'avis de la commission administrative paritaire, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que la nomination de M. Z... serait intervenue en surnombre et serait pour ce motif entachée d'illégalité ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. Z..., au Premier ministre et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 1990, n° 96193
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Juniac
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 15/01/1990

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