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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 janvier 1990, 108487

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108487
Numéro NOR : CETATEXT000007765400 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-17;108487 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre R..., demeurant ... à La Chapelle-en-Serval (60520) et M. Daniel F..., demeurant ... à La Chapelle-en-Serval (60520) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de La Chapelle-en-Serval en vue de la désignation des membres du conseil municipal ;
2° annule ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de MM. R... et F..., et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard avocat de Mme Z... et autres,
- les conclusions de M. N.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la soirée du vendredi 17 mars 1989, puis au cours de la matinée du lendemain, veille du scrutin, un tract émanant de la liste "La Chapelle-en-Serval - Réussir l'avenir" et mettant en cause la probité personnelle de M. R..., candidat en tête de la liste "La Chapelle 89 - Intérêts communaux", a été largement diffusé auprès des électeurs de la commune de La Chapelle-en-Serval (Oise) ; que l'effet de ce tract n'a pu être qu'imparfaitement atténué par la diffusion limitée, au cours de l'après-midi du samedi 18 mars 1989, d'un tract comportant une réponse de la liste conduite par M. R... ; qu'eu égard au très faible écart de voix qui, à l'issue du scrutin du 19 mars, a séparé, d'une part, les treize candidats élus de la liste d'"Union et défense des intérêts communaux" des six candidats élus de la liste "La Chapelle 89 - Intérêts communaux", d'autre part, les autres candidats respectifs, non élus, de ces deux mêmes listes, l'irrégularité ainsi commise doit être regardée comme ayant été de nature à fausser les résultats du scrutin ; que, dès lors, les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 19 mars 1989, dans la commune de La Chapelle-en-Serval, pour la désignation des membres du conseil municipal, doivent être annulées ;
Article 1er : Le jugement du 30 mai 1989 du tribunal administratif d'Amiens est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de La Chapelle-en-Serval sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. S..., à M.FRANCK, à M. P..., à Mme Z..., à M. J..., à M. E..., àMme Maygnan, à M. I..., à M. T..., à M. X..., à M. L..., à M. B..., à Mme H..., à M. C..., à M. K..., à M. Y..., à M. O..., à M. A..., à M. M..., à M. Q..., à M. G..., à M. D..., à Mme D... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1990, n° 108487
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 17/01/1990

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