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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 janvier 1990, 108666

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108666
Numéro NOR : CETATEXT000007768253 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-19;108666 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE RECONNAISSANCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., et M. Régis Z..., demeurant à Saint-Bonnet-près-Riom (63200) ; MM. Y... et Z... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Saint-Bonnet-près-Riom dans le Puy-de-Dôme ;
2°) annule l'élection de M. Jean-Baptiste X... et proclame M. Jean-Paul A... élu à sa place ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 66 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors du deuxième tour des élections municipales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Saint-Bonnet près Riom, a été déposé dans l'urne du bureau de vote de ladite commune un bulletin comportant une déchirure maladroite ayant pour effet de faire disparaître le titre de la liste, tout en laissant subsister les noms des candidats appartenant à cette liste ; qu'une telle déchirure ne saurait, dans les circonstances de l'espèce, constituer un signe de reconnaissance de nature à entraîner sa nullité ; que, dès lors, ce bulletin doit être ajouté aux autres comportant le nom de M. A..., qui obtient ainsi une voix de plus, soit 373 voix ; qu'en revanche M. X..., qui avait été élu avec 372 voix au bénéfice de l'âge, conserve 372 voix ; que MM. Y... et Z... sont dès lors fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 30 mai 1989, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. X... et à la proclamation comme élu de M. A... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 30 mai 1989 est annulé.
Article 2 : L'élection de M. Jean-Baptiste X... au conseil municipal de Saint-Bonnet près Riom est annulée.
Article 3 : M. Jean-Paul A... est proclamé élu en qualité deconseiller municipal de la commune de Saint-Bonnet près Riom.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à MM. Y..., Z..., X..., A... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1990, n° 108666
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de la Ménardière
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/01/1990

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