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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 26 janvier 1990, 89632

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89632
Numéro NOR : CETATEXT000007746334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-26;89632 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION - DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - USAGERS DES OUVRAGES PUBLICS - Usager de la voie publique - Accident causé par la présence d'obstacle non signalé sur la chaussée.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - Condamnation solidaire de l'entrepreneur - du maître d'oeuvre et du maître de l'ouvrage.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Obstacle non signalé sur la chaussée.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Neuves-Maisons (Meurthe-et-Moselle), la société SCREG et l'Etat, en réparation des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont il a été victime le 17 juin 1980, rue Aristide Briand à Neuves-Maisons ;
2°) condamne la commune, la société SCREG et l'Etat à lui verser la somme de 12 583,37 F avec intérêt de droit à compter du 9 août 1982 ainsi que les intérêts des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
- les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la commune de Neuves-Maisons, et de Me Odent, avocat de la société SCREG,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Sur la responsabilité :
Considérant que l'accident dont M. Alphonse X... a été victime le 17 juin 1980 s'est produit alors que l'intéressé conduisait son véhicule, dans la traversée de la localité de Neuves-Maisons, sur le chemin départemental n° 974 dont la chaussée avait fait l'objet de travaux de réfection réalisés par la société SCREG pour le compte de la commune de Neuves-Maisons ; qu'il résulte de l'instruction que ledit accident a été causé par la présence sur la chaussée d'une plaque d'égout relevée à 45 ° sous l'effet des trépidations dues à la circulation, en raison de l'existence d'un jeu d'un centimètre résultant de l'usure du joint entre la plaque et le cadre servant de support ; que la présence non signalée de cet obstacle sur la chaussée constituait un danger pour les usagers de la voie publique ; qu'ainsi, la commune de Neuves-Maisons, maître d'ouvrage des travaux de réfection susmentionnés, n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage ; qu'en l'absence de toute faute de la victime, l'accident litigieux engage la responsabilité conjointe et solidaire de la commune, de la société SCREG qui a exécuté les travaux sans signaler au maître d'ouvrage la défectuosité du joint de la plaque d'égout à l'origine de l'accident, et enfin de l'Etat dont les services étaient chargés de la conception et de la surveillance des travaux effectués par la SCREG ; que, par suite, M. Alphonse X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat, de la commune de Neuves-Maisons et de la société SCREG à lui verser la somme de 12 583,3 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident ;
Sur la réparation :

Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi par le requérant en condamnant conjointement et solidairement l'Etat, la commune de Neuves-Maisons et la société SCREG à lui verser une indemnité s'élevant au montant non contesté de 12 583,37 F, avec intérêts de droit à compter du 9 août 1982, date de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Nancy ;
Sur les intérêts des intérêts :
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 21 juillet 1987 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 26 mai 1987 est annulé.
Article 2 : L'Etat, la commune de Neuves-Maisons et la société SCREG sont condamnés conjointement et solidairement à payer à M. X... la somme de 12 583,37 F avec intérêts de droit au taux légal à compter du 9 août 1982 ; les intérêts échus le 21 juillet 1987 serontcapitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Neuves-Maisons, à la société SCREG et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1990, n° 89632
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de la Ménardière
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 26/01/1990

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