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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 janvier 1990, 90991

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90991
Numéro NOR : CETATEXT000007748037 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-31;90991 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS - Concession de plage artificielle.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - Délai de distance - Requérant demeurant à l'etranger.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 90 991, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1987 et 31 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par 1°) l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES, dont le siège est ... agissant par sa présidente, 2°) Mme Y..., demeurant ..., 3°) M. et Mme B..., demeurant ..., 4°) Mme C..., demeurant villa Rose des P..., avenue des Amphores à Juan-les-Pins (06160), 5°) M. et Mme D..., demeurant ..., 6°) M. et Mme G..., demeurant ..., 7°) M. Denis H..., demeurant ..., 8°) M. Félix H..., demeurant ..., 9°) M. J..., demeurant villa Lyde Made, avenue des Amphores à Juan-les-Pins (06610), 10°) Mme veuve K..., demeurant ..., 11°) M. et Mme L..., demeurant villa Rose France à Juan-les-Pins (06610), 12°) Mme veuve E..., demeurant ..., 13°) Mme M..., demeurant ..., 14°) Mme veuve N..., demeurant ..., 15°) M. O..., demeurant ..., 16°) M. Z..., demeurant ..., 17°) M. A... (Sté), demeurant ..., 18°) Mme X..., demeurant ..., 19°) Mme F..., demeurant ..., 20°) FEDERATION DES ASSOCIATIONS DU SUD-EST POUR L'ENVIRONNEMENT (FASE), dont le siège est villa Marie-Laure, avenue de la Liberté à Golfe-Juan (Alpes-Maritimes), agissant par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 29 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 1985 par lequel le préfet du département des Alpes-Maritimes a approuvé la concession de plage artificielle au profit de la ville d'Antibes-Juan-les-Pins ;
- annule pour excès de pouvoir ledit arrêté,
Vu 2°) sous le n° 92 075, la requête sommaire enregistrée le 19 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André I..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet du dépatement des Alpes-Maritimes en date du 24 juillet 1985 portant concession de plage artificielle au profit de la ville d'Antibes, et en date du 25 novembre 1985 portant modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 24 juillet 1985, ainsi que sur la résiliation de différentes autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi du 28 novembre 1963 et le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 modifié par le décret n° 71-119 du 5 février 1971 pris pour son application ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les affaires n os 90 991 et 92 075 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes :
Sur la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES et autres :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les arrêtés litigieux ont été affichés à la mairie d'Antibes le 23 décembre 1985 ; qu'ainsi et bien qu'ils aient été publiés, en outre, le 15 janvier 1986 dans le recueil des actes de la préfecture, les pourvois tendant à leur annulation formés les 13 et 17 mars 1986, étaient tardifs et par suite irrecevables ; que l'association requérante et autres ne sont, dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, pour ce motif, les premiers juges les ont rejetés ;
Sur la requête de M. I... :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. I... demeure à Genève ; que, compte tenu du délai supplémentaire de distance institué par l'article R.90 du code des tribunaux administratifs, sa demande enregistrée le 12 mars 1986 ne pouvait être déclarée tardive ; qu'il y a lieu pour ce motif d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté la demande de M. I... ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur cette demande ;

Considérant que la commune a été régulièrement consultée avant la signature de l'acte attaqué ; que la détermination des limites de la concession n'est entachée ni d'erreur manifeste d'appréciation ni de détournement de procédure ; que l'arrêté attaqué ne comporte en lui-même aucun transfert des frais d'aménagement de la plage qui soit contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES et autres est rejetée.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 29 juin 1987 est annulé en tant qu'il déclare irrecevable la demande de M. I....
Article 3 : La demande de M. I... devant le tribunal administratif de Nice et le surplus de la requête devant le Conseil d'Etat sont rejetés.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES, à M. André I..., au maire de la ville d'Antibes et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Code des tribunaux administratifs R90


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1990, n° 90991
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Juniac
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 31/01/1990

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