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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 02 février 1990, 109410

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109410
Numéro NOR : CETATEXT000007755369 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-02;109410 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - QUESTIONS COMMUNES - INCOMPATIBILITES AVEC DES FONCTIONS DE MAIRE OU D'ADJOINT.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1989, présentée pour M. Gérard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Lille a sur déféré du préfet du Pas-de-Calais, annulé son élection intervenue le 24 mars 1989 en qualité de premier adjoint au maire de la commune de Saint-Josse-sur-Mer ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Auditeur,
- les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Gérard Y...,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité du déféré du préfet du Pas-de-Calais :
Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.248 et R.119 du code électoral, le préfet peut déférer les opérations électorales au tribunal administratif dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal des élections ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le procès-verbal de l'installation en date du 24 mars 1989 du conseil municipal, du maire et des adjoints de la commune de Saint-Josse-sur-Mer a été reçu à la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer le 30 mars 1989 ; que, dès lors le déféré des opérations électorales qui ont eu lieu le 24 mars 1989 en vue de la désignation de M. Y... en qualité d'adjoint au maire de Saint-Josse-sur-Mer, enregistré au greffe du tribunal administratif de Lille le 12 avril 1989, a été formé dans le délai requis par les dispositions précitées ;
Sur l'élection de M. Y... en qualité d'adjoint au maire de Saint-Josse-sur-Mer :
Considérant qu'aux termes de l'article L.122-8 du code électoral : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents des administrations financières, à l'exception des gérants de débit de tabac, les trésoriers payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances, les trésoriers principaux, les receveurs percepteurs et les percepteurs, les agents des forêts ainsi que les gardes des établissements publics et des particuliers" ; qu'en application de cette disposition, M. Gérard Y..., inspecteur central des impôts, fondé de pouvoirs à la recette principale des impôts à Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), ne peut être adjoint au maire de la commune de Saint-Josse-sur-Mer située dans ce même département ; qu'il n'est pas contesté que l'incompatibilité relevée par le tribunal administratif n'a pas pris fin ; qu'en conséquence, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de Saint-Josse-sur-Mer ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. Z..., au préfet du Pas-de-Calais et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L248, R119, L122-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1990, n° 109410
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salesse
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 02/02/1990

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