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§ France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 80978

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80978
Numéro NOR : CETATEXT000007763784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-05;80978 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE - RETRAIT.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1986 et 5 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique d'X..., demeurant Le Rouve la Ventilière, Le Beausset (83330), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 4 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 mai 1984 par lequel le maire de la commune de Le Beausset a refusé de lui accorder un permis de construire un mur de soutènement avec remise enterrée ;
2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée ;
Vu le décret n° 83-813 du 9 septembre 1983 ;
Vu le décret n° 83-851 du 23 septembre 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de Mme d'X...,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation du terrain, le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier côté dans les trois dimensions ainsi que les plans de façade ..." ;
Considérant que Mme d'X... a sollicité, par une demande déposée le 28 janvier 1984, le permis de construire un mur de soutènement et une remise à usage de garage dans sa propriété située dans la commune du Beausset (Var) ; que n'ayant pas reçu notification d'une décision avant la date du 2 mai 1984 à laquelle expirait le délai d'instruction de sa demande, elle est devenue titulaire, à cette date, d'un permis tacite ; que, par suite, l'arrêté contesté du 3 mai 1984 par lequel le maire lui a refusé le permis de construire demandé doit être regardé comme une décision lui retirant le permis tacite du 2 mai 1984 ;
Considérant qu'il est constant que le dossier de la demande de permis constitué par Mme d'X... ne contenait pas les plans de façade qui étaient exigés en application de la disposition ci-dessus rappelée de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme, et qu'ainsi et alors même qu'elle n'aurait pas été invitée à produire ces plans avant l'expiration du délai d'instruction de sa demande, le permis tacite qu'elle a obtenu au vu d'un dossier irrégulièrement constitué était entaché d'illégalité ; qu'il suit de là que le maire en retirant ce permis illégal dans le délai du recours contentieux n'a pas, alors même que certains des motifs sur lesquels il a fondé sa décision seraient erronés, commis d'excès de pouvoir ; que, dè lors, Mme d'X... n'est pas fondée à se plaindre que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du maire du Beausset du 3 mai 1984 ;
Article 1er : La requête de Mme d'X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme d'X..., au maire du Beausset et au ministre de l'équipement, du logement, destransports et de la mer.

Références :

Code de l'urbanisme R421-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1990, n° 80978
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Chatelier
Rapporteur public ?: de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 3 /10 ssr
Date de la décision : 05/02/1990

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