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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 14 février 1990, 74668

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74668
Numéro NOR : CETATEXT000007733878 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-14;74668 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE.

REGION - ORGANES DE LA REGION - CONSEIL REGIONAL - DELIBERATIONS.

REGION - BUDGET REGIONAL - DEPENSES.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 74 668, le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER enregistré le 10 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a, à la demande de M. Jean-Serge X..., annulé la délibération n° 61 du 28 novembre 1984 du conseil régional de la Guyane en tant qu'elle a décidé de financer au titre du fonds d'investissement des départements et territoires d'outre-mer (FIDOM) l'acquisition d'un avion "Twin otter" par la société Air Guyane pour un montant de deux millions de francs ;
- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Cayenne ;
- ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
Vu, 2°) sous le n° 74 921, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1986, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DE LA GUYANE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a, à la demande de M. Jean-Serge X..., annulé la délibération n° 61 en date du 28 novembre 1984 du conseil régional de la Guyane en tant qu'elle décide de financer au titre du fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM) l'acquisition d'un avion "Twin otter" par la société Air Guyane pour un montant de deux millions de francs ;
- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Cayenne ;
- ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
Vu, 3° sous le n° 75 540, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1986 et le 9 juin 1986, présentés pour le CONSEIL REGIONAL DE LA GUYANE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, a annulé, à la demande de M. Jean-Serge X..., la délibération n° 61 du 28 novembre 1984 du conseil régional de la Guyane en tant qu'elle décide de financer au titre du fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM) l'acquisition d'un avion "Twin-otter" par la société Air Guyane pour un montant de deux millions de Francs ;
- rejette la demande présentée par M. X... devant letribunal administratif,
- ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°
53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat du CONSEIL REGIONAL DE LA GUYANE,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le recours n° 74 668 du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, et les requêtes n os 74 921 et 75 540 du CONSEIL REGIONAL DE LA GUYANE sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les requêtes n os 74 921 et 75 540 du CONSEIL REGIONAL DE LA GUYANE :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :
Considérant que M. X... a participé à la séance du CONSEIL REGIONAL DE LA GUYANE en date du 28 novembre 1984 au cours de laquelle a été adoptée la délibération qu'il n'a déférée au tribunal administratif de Cayenne que le 10 avril 1985 ; que, par suite, la région Guyane est fondée à soutenir que la demande de M. X... était tardive et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a annulé la délibération de son conseil en date du 28 novembre 1984 ;
Sur le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER :
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, est devenu sans objet ; qu'ainsi il n'y a lieu d'y statuer ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 5 novembre 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Cayenne est rejetée.
Article 3 : Il n'y a lieu de statuer sur le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL REGIONAL DE LA GUYANE, au ministre des départements et territoires d'outre-mer et à M. X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1990, n° 74668
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Kessler
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 14/02/1990

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