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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 février 1990, 108786

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108786
Numéro NOR : CETATEXT000007752059 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-21;108786 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1989 et 4 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : M. Dominique U..., demeurant ..., Mme Martine K..., demeurant ..., M. Bernard XM..., demeurant à Colombes (92700), 104 rue du Président Salvador X..., M. Gilles XY..., demeurant ..., Mme Michèle V..., demeurant ..., M. Jean J..., demeurant ..., Mme Hélène XC..., demeurant ..., Mme Paule F..., demeurant ..., M. Maurice XE..., demeurant ..., M. François D..., demeurant ..., M. Emmanuel Y..., demeurant ..., M. André XO..., demeurant ..., M. Jean-Marc N..., demeurant ..., Mme Catherine XA..., demeurant ..., M. Denis XJ..., demeurant ..., M. Emmanuel de XL..., demeurant ..., M. Pierre XQ..., demeurant ..., M. Christian XK..., demeurant ..., Mme P... épouse G..., demeurant ..., M. Marc Q..., demeurant ..., M. XF...
XN..., demeurant ..., M. Jacques XX..., demeurant ..., M. Claude XD..., demeurant ..., Mme Anita XI..., demeurant ..., M. Pascal H..., demeurant ..., Mme Brigitte C... épouse R..., demeurant ..., M. André I..., demeurant ..., Mme Yvonne S..., demeurant ..., M. Dominique T..., demeurant ..., M. XC..., demeurant ..., M. Noël A..., demeurant à Colombes (92700), 235 rue du Président Salvador X..., M. M..., demeurant ..., M. Bernard E..., demeurant ..., M. Bernard O..., demeurant ..., M. Serge XB..., demeurant ..., Mme Eliane XP..., demeurant ..., Mme onique XH..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
1°/ annule un jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur la protestation formée par MM. Alain B... et Georges XR..., a annulé les opérations électorales organisées le 12 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de Colombes,
2°/ valide ces opérations électorales,
3°/ rejette la protestation formée par MM. B... et Tranchant devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Boyon, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. U... et autres et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de MM. B... Alain et XR... Georges,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans les jours qui ont précédé le scrutin organisé pour le renouvellement du conseil municipal de Colombes, un tract mettant en cause l'honorabilité de M. XR..., candidat figurant au deuxième rang sur la liste conduite par M. B..., a été diffusé auprès de certains électeurs ; que les imputations de caractère diffamatoire contenues dans ce document étaient d'une gravité telle que, même en admettant que l'intéressé et les autres candidats de la liste n'aient pas été dans l'impossibilité matérielle d'y répondre avant le jour du scrutin, la diffusion de ce tract a été, compte tenu du faible écart entre le nombre des voix attribuées à la liste conduite par M. U... et la majorité des suffrages exprimés, de nature à affecter la sincérité du vote ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé les opérations électorales organisées pour le renouvellement du conseil municipal de Colombes ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 et de condamner les requérants à payer à MM.Aubert et Tranchant la somme que ceux-ci demandent au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. U..., de Mme K..., deMM. XM..., XY..., de Mme V..., de M. J..., de Mmes XC..., F..., de MM. XE..., D..., Y..., XO..., N..., de MmeJEANNE, de MM. XJ..., de XL..., XQ..., XK..., de Mme G..., de MM. Q..., XN..., XX..., XD..., de Mme XI..., de M. H..., de Mme R..., de M. I..., de Mme S..., de MM. T..., LE SAVOUROUX, A..., DADE-BRENJOT, E..., O..., LE GUERNEVE, de Mmes XP... et XH... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. U..., à Mme K..., à MM. XM..., XY..., à Mme V..., à M. J..., à Mmes XC..., F..., à MM. XE..., D..., Y..., XO..., N..., à Mme XA..., à MM. XJ..., de XL..., XQ..., XK..., à Mme G..., à MM. Q..., XN..., XX..., XD..., à Mme XI..., à M. H..., à Mme R..., à M. I..., à Mme S..., à MM. T..., LE SAVOUROUX, A..., DADE-BRENJOT, E..., O..., LE GUERNEVE, à Mmes XP..., XH..., à MM. B..., Tranchant, Guineau, Fichet, à Mme XW..., à MM. Z..., XS..., XG..., L..., Le Gallou, Golliard, à Mme XZ... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 88-907 1988-09-02 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1990, n° 108786
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Boyon
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/02/1990

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