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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 février 1990, 108790

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108790
Numéro NOR : CETATEXT000007753202 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-21;108790 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - AFFICHES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1989 et 8 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Y... et autres, demeurant à Grabels (34720) mais élisant domicile pour les besoins de la procédure à la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Grabels (34720),
2°) rejette la protestation de M. X... contre ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. André Y... et autres, et de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que durant la nuit du 18 au 19 mars 1989 précédant le second tour du scrutin pour le renouvellement du conseil municipal de Grabels, un tract a fait l'objet d'une diffusion importante tant sur le pare-brise des voitures en stationnement que dans les boîtes aux lettres des habitants ; que quelle que soit son origine, ce document, auquel la liste conduite par M. X... n'a pu répliquer avant le début des opérations de vote, a pu tromper une partie des électeurs en raison des intentions qu'il prêtait à celui-ci en cas d'élection ; qu'eu égard au très faible écart de voix séparant les candidats en présence, la diffusion de ce document constitue une man euvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, dès lors MM. Y... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Grabels ;
Article 1er : La requête de MM. Y... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Y... et autres, à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1990, n° 108790
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/02/1990

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