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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 23 février 1990, 92273

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92273
Numéro NOR : CETATEXT000007768730 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-02-23;92273 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. et Mme X... relative au refus du maire de Châteauroux-les-Alpes d'ordonner la démolition d'un auvent et d'un balcon édifiés par M. Emile Y... en bordure d'une voie communale,
2°) annule ladite décision du maire de Châteauroux-les-Alpes, en date du 9 mai 1984 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 64-262 du 14 avril 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales ;
Vu le décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des chemins ruraux ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Pierre X... a demandé aux premiers juges de "rétablir la légalité administrative dans la commune de Châteauroux-les-Alpes" qui aurait été méconnue par le refus du maire d'ordonner la démolition d'un balcon, d'un auvent et d'un escalier édifiés par M. Emile Y... sur la voie publique, ou d'exercer ses pouvoirs en matière de police et de conservation des chemins ruraux et des voies communales ;
Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification de la publication de la décision attaquée" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu au plus tard le 1er juin 1984 la lettre du maire de Châteauroux-les-Alpes en date du 9 mai 1984 l'informant de son refus d'engager des poursuites à l'encontre de M. Y... ; que sa demande, qui peut être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus susmentionnée n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille que le 9 septembre 1984 ; qu'elle était dès lors irrecevable comme tardive ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que le requérant n'est par suite pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, qui a rejeté comme irrecevables les conclusions de sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au mairede Châteauroux-les-Alpes (Hautes-Alpes) et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Décret 65-29 1965-01-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1990, n° 92273
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du Marais
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 23/02/1990

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