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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 mars 1990, 75836

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75836
Numéro NOR : CETATEXT000007760768 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-12;75836 ?

Analyses :

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - ARRETES INDIVIDUELS D'ALIGNEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1986, présentée pour M. Eugène Z..., demeurant 9, passage Robinot à Saint-Malo (35400), M. Michel MACE, demeurant 75, rue Ville Pépin à Saint-Malo, Mme Aristide BERANGER, demeurant 18, passage Robinot à Saint-Malo, M. Jacques DRUEZ, demeurant 20, passage Robinot à Saint-Malo, M. Louis MITRE, demeurant 20, passage Robinot à Saint-Malo, M. Suzanne DUVAL et Mlle Juliette DUVAL, demeurant 19, passage Robinot à Saint-Malo et Mme Christiane VERJOLIS, demeurant 7, passage Robinot à Saint-Malo ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat ;
1°) annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté par lequel le maire de Saint-Malo a, le 19 septembre 1983, délivré à M. Jean-Claude A... un alignement individuel pour un immeuble lui appartenant passage Robinot ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Z... et autres,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date à laquelle est intervenu l'arrêté individuel d'alignement contesté, aucun plan d'alignement n'avait été approuvé par la commune de Saint-Malo ; que, par suite, l'alignement sollicité ne pouvait être fixé par le maire qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'espace triangulaire situé à l'extrémité du passage Robinot au droit de la propriété de M. Jean-Claude A..., qui avait été recouvert de bitume par les soins de la commune et était entretenu par elle, était utilisé par les usagers du passage auxquels il servait d'aire de retournement ; qu'il faisait, par suite, partie de la voie publique ; que, dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué du 19 septembre 1983 par lequel le maire de Saint-Malo a exclu l'espace litigieux des limites actuelles de la voie publique ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 18 décembre 1985 et l'arrêté du maire de Saint-Maloen date du 19 septembre 1983 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Z..., MACE, DRUEZ, et MITRE, à Mmes BERANGER, Suzanne X..., Juliette Y... VERJLIS, à M. Jean-Claude A..., au maire de Saint-Malo et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1990, n° 75836
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Vistel
Rapporteur public ?: de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/03/1990

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