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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 12 mars 1990, 91622

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91622
Numéro NOR : CETATEXT000007769714 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-12;91622 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES - RETRAIT.


Texte :

Vu 1°), sous le numéro 91 622, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1987, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille renvoie au Conseil d'Etat l'appréciation de la légalité de la décision en date du 14 avril 1983 à lui soumise par le conseil des prud'hommes de Marseille et par laquelle l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône a refusé à la société Modae l'autorisation de licencier pour motif économique Mme Vivette Z... ;
Vu 2°), sous le numéro 91 623, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1987, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille renvoie au Conseil d'Etat l'appréciation de la légalité de la décision en date du 14 avril 1983 à lui soumise par le conseil des prud'hommes de Marseille et par laquelle l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône a refusé à la société Modae l'autorisation de licencier pour motif économique Mme Jeanne X... ;
Vu 3°) sous le numéro 92 372, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil le 2 novembre 1987, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille renvoie au Conseil d'Etat les requêtes de Mme Yvette A..., demeurant ... et par Mme Jeanne X... demeurant ... tendant à l'annulation de la décision tacite par laquelle l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône a autorisé leur licenciement,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Auditeur,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les ordonnances enregistrées sous les n° 91 622 et 91 623 du président du tribunal administratif de Marseille en date du 25 septembre 1987 renvoyant au Conseil d'Etat l'appréciation de la légalité de la décision de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône en date du 14 avril 1983, refusant à la Modae l'autorisation de licencier Mmes A... et X... et l'ordonnance enregistrée sous le n° 92 372 du président du tribunal administratif de Marseille en date du 28 octobre 1987 transmettant au Conseil d'Etat la demande de Mmes A... et X... tendant à l'annulation de décisions tacites nées du silence de l'administration autorisant leur licenciement, présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail ... "l'autorité administrative dispose d'un délai de 7 jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué por un licenciement et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; qu'aux termes de l'article R.321-8 du même code " ... A défaut de réception d'une décision dans l'un ou l'autre délai, l'autorisation demandée est réputée acquise" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée Modae a adressé le 1er avril 1983 à la direction du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône une demande d'autorisation de licencier Mmes X... et A... pour motif économique ; qu'il est établi que la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser ces licenciements n'a été notifiée à la société à responsabilité limitée Modae que le 19 avril 1983, soit après l'expiration du délai de 7 jours prévu par l'article L.321-9 du code du travail précité, à supposer même que ce délai ait été prorogé dans les conditions prévues par cet article ; que, dès lors, la société à responsabilité limitée Modae bénéficiait, à l'expiration de ce délai, d'une autorisation tacite de licenciement que l'administration, qui se trouvait de ce fait dessaisie, ne pouvait légalement rapporter ; qu'ainsi, la décision du 14 avril 1983 susmentionnée est illégale ; que, par ailleurs, Mme Z... et Mme X..., qui n'invoquent aucun vice propre de la décision tacite autorisant leur licenciement, ne sont pas fondées à en demander l'annulation ;
Article 1er : L'exception d'illégalité soulevée devant le conseil des prud'hommes de Marseille à l'encontre de la décision administrative du 14 avril 1983 refusant à la société à responsabilité limitée Modae l'autorisation de licencier Mmes Y...
A... est déclarée fondée.
Article 2 : Les demandes présentées par Mmes X... et A... devant le tribunal administratif de Marseille sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mmes X... et A..., à la société à responsabilité limitée Modae et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L321-9, R321-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1990, n° 91622
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salesse
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 12/03/1990

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