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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 16 mars 1990, 108457

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108457
Numéro NOR : CETATEXT000007750342 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-16;108457 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mmes Renée XX..., BRETONNIERE-ROCQUENTIN, MM. Robert S... et Roger F..., demeurant à Sablé-sur-Sarthe (72300) ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Sablé-sur-Sarthe,
2°) annule lesdites opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L.228, L.265, L.267 et R.128 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 265 du code électoral que le dépôt d'une liste de candidats aux élections municipales doit être assorti des documents officiels faute desquels le récépissé n'est pas délivré et qu'aux termes de l'article R. 128 de ce code, tout candidat figurant sur la liste et qui n'est pas électeur dans la commune, doit fournir à défaut des documents mentionnés aux a) et b) de cet article : " ... c) une attestation du directeur des services fiscaux établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit ... justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où il se présente à la date du 1er janvier de l'année de l'élection" ; qu'il est constant que M. D... n'a pas présenté, lors du dépôt de la liste de candidats qu'il présentait pour le premier tour des élections municipales qui ont eu lieu à Sablé le 12 mars 1989, l'attestation du directeur des services fiscaux concernant la situation de MM. N... et A..., candidats sur cette liste qui n'étaient pas électeurs dans la commune de Sablé ; que cette attestation n'a été produite devant le tribunal administratif que le 7 mars 1989 soit postérieurement à l'expiration du délai prévu par l'article L. 267 du code électoral pour les déclarations de candidatures ; que le préfet de la Sarthe était ainsi tenu de refuser de délivrer à M. D... le récépissé prévu par l'article L. 265 précité du code électoral ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Renée XX... et autres ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées à Sablé le 12 mars 1989 ;
Article 1er : La requête de R... Renée RICHARD-DUMARTINETet autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes XX..., C..., X..., MM. Robert S..., Roger F..., ARTHUS-BERTRAND, Edmond Y..., Mme Monique Z..., M. Alain B..., M. Dominique E..., M. Michel G..., M. François H..., Mme Annie-Marie I..., M. Gérard J..., Mme Patricia K..., M. Pierre L..., M. Bernard M..., M. Alain O..., M. Pierre P..., Mme Chantal Q..., Mme Ida T..., M. Christian U..., M. Edouard V..., M. Yves XW..., M. François XY..., M. Bernard XZ..., M. Alain XA..., M. Pierre XB..., M. Marc XC..., M. Jean-Claude XD... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L265, R128, L267


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1990, n° 108457
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Chatelier
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 16/03/1990

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