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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 mars 1990, 62644

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62644
Numéro NOR : CETATEXT000007730367 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-23;62644 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1984 et 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 16 décembre 1981 par laquelle le préfet de la Savoie a accusé réception de la déclaration faite par MM. Marcel et Bernard X... pour l'exploitation d'un élevage de volailles à Yenne,
2°) annule cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ;
Vu le décret n° 77-1134 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1976 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat des époux Y...,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête :
Considérant que M. et Mme Y... ont régularisé leur requête en produisant un mémoire signé par un avocat au Conseil d'Etat ; que leur requête est donc recevable ;
Sur la décision attaquée :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 26, 2ème alinéa du décret du 21 septembre 1977 : "Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration", et qu'aux termes de l'article 27 du même décret : "le préfet donne récepissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l'installation" ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de refuser de donner récepissé d'une déclaration irrégulière ou incomplète ;
Considérant qu'en vertu de l'article 14-2° de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées, l'arrêté attaqué en date du 16 décembre 1981 par lequel le préfet de la Savoie a délivré à MM. Marcel et Bernard X... récépissé de leur déclaration relative à leur élevage de volaille pouvait être déféré à la juridiction administrative dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté par des tiers tels que M. et Mme Y... ; que le moyen tiré par les requérants de l'irrégularité de la déclaration litigieuse a été soulevé dans le délai du recours contentieux ;

Considérant qu'i résulte de l'examen du dossier de déclaration remis par MM. X... au préfet que le contenu des informations transmises ne satisfaisait pas aux exigences définies par l'article 25 du décret précité, notamment en ce qui concerne les conditions d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que l'élimination des déchets et résidus de l'exploitation ; que dans ces conditions la déclaration litigieuse était irrégulière et incomplète et que M. et Mme Y... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté précité du 16 décembre 1981 ;
Sur les conclusions de M. et Mme Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner l'Etat à payer à M. et Mme Y... une somme de 4 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du 8 juin 1984 du tribunal administratif de Grenoble et l'arrêté en date du 16 décembre 1981, par lequel le préfet de la Savoie a délivré à MM. Marcel et Bernard X... récépissé de leur déclaration relative à leur élevage de volaille, sont annulés.
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme Y... une somme de 4 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à MM. Marcel et Bernard X... et au secrétaire d'Etat chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs.

Références :

Décret 77-1133 1977-09-21 art. 27, art. 25, art. 26 al. 2
Décret 88-907 1988-09-02 art. 1
Loi 76-663 1976-07-19 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1990, n° 62644
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Hubert

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/03/1990

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