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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 mars 1990, 84250

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84250
Numéro NOR : CETATEXT000007799118 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-23;84250 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - PROCEDURE.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1987 et 7 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvette X... et Mme Z..., pharmaciennes, place de la Fontaine à Laragne Monteglin (05300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes dirigées, d'une part, contre l'arrêté du préfet commissaire de la République des Hautes-Alpes qui a procédé à l'enregistrement de la licence d'ouverture d'une pharmacie, et, d'autre part, contre l'arrêté en date du 11 octobre 1983 par lequel le ministre de la santé et la famille a autorisé par voie dérogatoire l'ouverture de l'officine de pharmacie de Mme Suzanne Y...,
2°) annule pour excès de pouvoir ces deux arrêtés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de Mme X... et de Mme Z... et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Y...,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par arrêté en date du 11 octobre 1983 le ministre de la santé et de la famille a autorisé, sur recours hiérarchique de Mme Y..., pharmacienne, l'ouverture par voie dérogatoire d'une troisième pharmacie à Laragne-Monteglin ; que, par arrêté, en date du 1er décembre 1983, le préfet, commissaire de la République des Hautes-Alpes, a affecté un numéro d'ordre à la licence accordée à Mme Y... par le ministre ;
Sur la recevabilité de la demande :
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Marseille, les conclusions de la requête de première instance de Mmes X... et Z... doivent être regardées comme tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 11 octobre 1983 ; que, cet arrêté n'ayant pas fait l'objet d'une publication régulière dans les deux mois précédant l'enregistrement de la requête au tribunal administratif, le 11 janvier 1984, lesdites conclusions n'étaient pas tardives ;
Considérant, d'autre part, que l'arrêté préfectoral du 1er décembre 1983 affectant un numéro d'ordre à la licence accordée à Mme Y... fait grief aux pharmaciennes requérantes, même si cet arrêté tire les conséquences de l'arrêté ministériel susmentionné ;
Considérant qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a, par le jugement attaqué, rejeté comme irrecevables les requêtes de Mmes X... et Z... ;
Considérant que, dans les circonstaces de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mmes X... et Z... devant le tribunal administratif de Marseille ;
Sur la légalité des décisions attaquées :

Considérant qu'aux termes de l'article L.571 du code de la santé publique, relatif à la création d'officines pharmaceutiques : " ... dans les communes d'une population inférieure à 5 000 habitants il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 2 000 habitants recensés dans les limites de la commune" ; et qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa du même article, dans sa rédaction alors en vigueur : "Si les besoins de la population l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées" ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la commune de Laragne-Montéglin dont la population au dernier recensement de mars 1982 était estimée à 3 647 habitants et qui comportait deux officines pharmaceutiques ne présente pas, pour la population des villages voisins ou la population de passage susceptibles de venir s'approvisionner en produits pharmaceutiques, un caractère suffisamment attractif pour justifier l'ouverture, dans la même localité d'une troisième officine ; que, dans ces conditions, le ministre de la santé et de la famille a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L.571 du code de la santé publique en autorisant l'ouverture de la pharmacie de Mme Y... ; que l'arrêté ministériel du 11 octobre 1983 et l'arrêté préfectoral du 1er décembre 1983 sont, dès lors, entachés d'excès de pouvoir ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 6 novembre 1986 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du ministre de la santé et de la famille en date du 11 octobre 1983 et l'arrêté du préfet, commissaire de la République des Hautes-Alpes en date du 1er décembre 1983 sont annulés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mmes X... etSAURY, à Mme Y... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Références :

Code de la santé publique L571


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1990, n° 84250
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de la Ménardière
Rapporteur public ?: Hubert

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/03/1990

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