Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 mars 1990, 109530

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109530
Numéro NOR : CETATEXT000007753766 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-26;109530 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 109 530, la requête, enregistrée le 1er août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat :
- réforme le jugement du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté partiellement sa réclamation contre les opérations du deuxième tour des élections municipales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Lalinde (Dordogne),
- annule l'ensemble des résultats du 2ème tour ;
Vu 2°) sous le n° 109 572, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1989 présentée par M. Bernard Y..., maire de Lalinde (24150) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
- réforme le jugement du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'élection de M. X... en qualité de conseiller municipal de la commune de Lalinde le 19 mars 1989,
- confirme l'élection de M. X... ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Michel A... et de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. Bernard Y...

- les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. A... et M. Y... sont dirigées contre le même jugement du tribunal administratif de Bordeaux ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la campagne qui a précédé les élections contestées, un tract contenant des imputations injurieuses et diffamatoires mettant gravement en cause l'honnêteté et la vie privée de M. A... et dont les termes excédaient largement les limites de ce qui peut être toléré dans le cadre de la polémique électorale, a été diffusé auprès des électeurs de la commune, notamment à la veille du second tour de scrutin ; que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard au contenu de ce tract, qui excluait une défense utile de la part de M. A..., ni le délai qui s'est écoulé entre sa première distribution et le jour du scrutin, ni le fait que M. Y..., maire sortant et tête de la liste opposée à M. A... et dont les colistiers restaient candidats au second tour y sont arrivés en tête, aurait été étranger à la rédaction de ce tract et l'aurait fait savoir, n'ont pu atténuer notablement la portée des imputations qu'il contenait ; que, par suite, ces attaques ont été, comte tenu de l'écart réduit des voix obtenues par les deux listes en présence, de nature à fausser les résultats du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a refusé d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Lalinde ; que l'annulation de ces opérations prononcées par la présente décision rend sans objet la requête de M. Y... relative à l'élection de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 juin 1989 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Lalinde en vue de la désignation de neuf membres du conseil municipal sont annulées.
Article 3 : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y....
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A..., à M.GOUZOT et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1990, n° 109530
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: d' Harcourt
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 26/03/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.