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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 mars 1990, 50468

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50468
Numéro NOR : CETATEXT000007625757 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-26;50468 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Germaine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°/ annule le jugement du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu ainsi que des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1976 dans les rôles de la commune d'Epinal,
2°/ lui accorde la décharge de l'imposition ainsi que des intérêts de retard contestés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Renauld, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Germaine X...,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'un acte notarié établi le 18 mai 1976 a constaté la clôture des opérations de liquidation de la société à responsabilité limitée "Société Française des Nougats", qui avait été dissoute le 11 janvier 1975 ; que, pour contester le bien-fondé du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie, au titre de l'année 1976, à raison du boni dégagé par la liquidation des éléments d'actif de ladite société, dont elle était porteur de parts, Mme X... se borne à faire valoir que la dissolution de cette société avait été prononcée dans des conditions irrégulières et annulée par jugement, devenu définitif, du tribunal de commerce d'Epinal du 14 février 1978 ;
Mais considérant que cet événement, postérieur à la date du fait générateur de l'impôt, qui s'est produit, en l'espèce, en 1976, est sans influence sur le bien-fondé de l'imposition en litige ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge de cette imposition ;
Article 1er : La requête de Mme Germaine X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Germaine X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1990, n° 50468
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Renauld
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 26/03/1990

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