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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 06 avril 1990, 93738

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93738
Numéro NOR : CETATEXT000007775319 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-04-06;93738 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1987 et 22 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME SUPERMARCHES DOC, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ANONYME SUPERMARCHES DOC demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 18 septembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de l'association des riverains de la rue Charles de Gaulle et de la rue de la Hacquinière, annulé l'arrêté du 7 mai 1986 du maire de Bures-sur-Yvette lui accordant un permis de construire en vue de l'aménagement d'un bâtiment en supermarché,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE ANONYME SUPERMARCHES DOC,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la circonstance que la construction existante dans laquelle la SOCIETE ANONYME SUPERMARCHES DOC prévoyait d'implanter un centre commercial dépassait le coefficient d'occupation des sols autorisé par le plan d'occupation des sols de Bures-sur-Yvette publié le 10 janvier 1986 ne s'opposait pas, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance d'un permis de construire, dès lors que les travaux projetés ne modifiaient ni la surface bâtie, ni la superficie hors- euvre nette et se limitaient à un aménagement intérieur du bâtiment existant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le dépassement du coefficient d'occupation des sols pour annuler le permis de construire délivré par le maire de Bures-sur-Yvette à la SOCIETE ANONYME SUPERMARCHES DOC ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par l'association des riverains de la rue Charles de Gaulle et de la rue de la Hacquinière devant le tribunal administratif de Versailles ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 421-36 du code de l'urbanisme : "Dans les communes ou un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, la décision est prise par le maire, au nom de l'Etat ; toutefois elle est prise par le commissaire de la République dans les cas suivants : ... 2° Pour les constructions à usage industriel, commercial ou de bureaux lorsque la superficie de plancher hors- euvre nette est égale ou supérieure à 1 000 m2 au total" ;

Considérant qu'il est constant que le plan d'occupation des sols de la commue de Bures-sur-Yvette n'était pas approuvé à la date de délivrance du permis litigieux et que la superficie de plancher hors- euvre nette du centre commercial projeté excédait 1 000 m2 ; qu'il suit de là que le maire n'était pas compétent pour délivrer le permis de construire demandé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE ANONYME SUPERMARCHES DOC n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 7 mai 1986 du maire de Bures-sur-Yvette ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME SUPERMARCHES DOC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME SUPERMARCHES DOC, à l'association des riverains de la rue Charles de Gaulle et de la rue de la Hacquinière, au maire de Bures-sur-Yvette et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Code de l'urbanisme R421-36


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1990, n° 93738
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salesse
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 06/04/1990

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