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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 23 avril 1990, 104737

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104737
Numéro NOR : CETATEXT000007802509 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-04-23;104737 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant à Saint-Maurice-de-Satonnay à Lugny (71260), M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du ministre des P.T.T. en date du 30 novembre 1979 ayant rejeté la demande de mutation de M. X..., chef technicien des installations de télécommunication du réseau national à Lyon, au centre d'exploitation de Mâcon, sur un emploi de chef technicien créé au cours de l'année 1979 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980, "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que le tribunal administratif de Lyon a, par un jugement du 24 mars 1983, annulé la décision du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace du 30 novembre 1979 rejetant la demande de mutation de M. X... ; que l'intéressé a été admis à la retraite le 4 mai 1987 ; qu'ainsi ledit jugement n'est plus susceptible de recevoir de mesures d'exécution ; que dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander que l'Etat soit condamné à une astreinte pour assurer l'exécution du jugement susmentionné ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1990, n° 104737
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Kessler
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 23/04/1990

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