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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 23 avril 1990, 90854

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90854
Numéro NOR : CETATEXT000007775635 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-04-23;90854 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1987, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ensemble des concours organisés pour le recrutement des fonctionnaires de l'Etat depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1986,
2°) annule l'ensemble des nominations intervenues à la suite des résultats de ces concours,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation de tous les concours organisés pour le recrutement des fonctionnaires de l'Etat et des nominations qui se sont ensuivies, depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1986 sans apporter la preuve de sa participation aux épreuves desdits concours ; que, dès lors, M. X... ne justifie pas d'une qualité lui donnant intérêt à agir ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1990, n° 90854
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 23/04/1990

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