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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 25 avril 1990, 111008

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111008
Numéro NOR : CETATEXT000007770492 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-04-25;111008 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 1989, présentée par M. Y... DELAINE, demeurant ... au Mans (72000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des décisions du ministre de la défense en date des 12 août 1987, 16 mai et 30 juin 1989 portant notation et appréciation de l'intéressé pour les années 1987 et 1989 ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'application des décisions du ministre de la défense en date des 12 août 1987, 16 mai et 30 juin 1989 ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par un jugement qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nantes en date du 21 septembre 1989 a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des décisions du ministre de la défense en date des 12 août 1987, 16 mai et 30 juin 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1990, n° 111008
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lecat
Rapporteur public ?: Frydman

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 25/04/1990

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