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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 02 mai 1990, 88615

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88615
Numéro NOR : CETATEXT000007794227 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-02;88615 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin 1987 et 16 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 avril 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant à ce que lui soient réattribuées immédiatement deux parcelles litigieuses lui appartenant sur le territoire de la commune de Marsac-sur-Tarn (Tarn) et ayant fait l'objet d'une procédure de remembrement ;
2°) annule la décision du 4 mars 1986 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Tarn ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Toulouse a été saisi par Mme X... de conclusions qui tendaient, d'une part, à l'annulation de la décision, en date du 4 mars 1986, de la commission de réorganisation foncière du Tarn et, d'autre part, à ce que le tribunal ordonne la réattribution immédiate à Mme X... de ses parcelles d'apport AE 11 et AH 170 ; que si le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, rejeté ces dernières conclusions il a, en revanche, intégralement fait droit aux premières en annulant la décision de la commission départementale de réoganisation foncière ; que Mme X... n'a attaqué ledit jugement qu'en tant qu'il avait statué sur ses premières conclusions ; que, par suite, et quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, Mme X... est sans intérêt et partant sans qualité pour contester sur ce point le jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1990, n° 88615
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Maugüé
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 02/05/1990

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