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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 04 mai 1990, 89703 et 89864

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89703;89864
Numéro NOR : CETATEXT000007794249 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-04;89703 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 89 703, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1987, présentée par Mme Z..., demeurant La Buissonière, Chemin de la Canolle à Toulon (83200) ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 29 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 novembre 1985 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a annulé la décision du 25 avril 1985 par laquelle le préfet du Var a refusé à Mme Jacqueline X... l'autorisation d'ouvrir, par voie dérogatoire, une officine de pharmacie à Six-Fours Les Plages, ensemble l'arrêté du 7 janvier 1986 du Préfet du Var pris en exécution de l'arrêté ministériel attaqué,
2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions,
Vu 2°), sous le n° 89 864, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1987, présentée par Mlle Evelyne Y..., demeurant ... à La Seyne-sur-Mer, et tendant aux mêmes fins que la requête susvisée ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
les observations de Me Odent, avocat de Mme X...

- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de Mme Z... et de Mlle Y... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la demande de Mme X... :
Considérant que la demande déposée le 23 mars 1984 par Mme X... en vue d'obtenir une licence d'exploitation d'une officine de pharmacie à Six-Fours-les-Plages était accompagnée d'une promesse de cession du droit au bail, signée par le locataire des locaux que comptait utiliser la postulante, d'une promesse de vente de son fonds de commerce signée par le même locataire et d'un accord écrit du propriétaire des locaux approuvant l'implantation et les transactions projetées ; qu'il ressort en outre des pièces du dossier que les locaux concernés ne nécessitaient pas d'aménagements particuliers requérant l'obtention d'un permis de construire ; que, dès lors, Mme X... ayant justifié avec une précision suffisante de la disposition à son profit des locaux où elle entendait exploiter sa pharmacie, c'est à bon droit que sa demande a été enregistrée par la préfecture du Var le 23 mars 1984, soit à une date antérieure à celle de la demande d'ouverture de pharmacie déposée le 27 juin 1985 par Mlle Y... ;
Sur le moyen tiré de l'absence de besoins de la population :
Considérant qu'en vertu de l'avant dernier alinéa de larticle L.571 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées, l'ouverture d'une officine de pharmacie peut être autorisée par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins de la population l'exigent" ; qu'en application de cette disposition, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, statuant sur le recours hiérarchique de Mme X..., a, par son arrêté du 25 novembre 1985, accordé à celle-ci l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie dans la commune précitée ; que, par arrêté du 7 janvier 1986, pris pour l'application de l'arrêté du ministre, le commissaire de la République du Var a délivré la licence sollicitée ;

Considérant que, dans l'appréciation des besoins de la population auxquels se réfère la disposition législative susrappelée, l'autorité administrative peut légalement tenir compte non seulement de la population recensée comme résidente, mais également des populations de passage ou saisonnières pour lesquelles le lieu où est envisagée la création de l'officine constitue un centre d'attraction ; qu'il ressort des pièces du dossier que le quartier de Six-Fours-les-Plages desservi par l'officine projetée par Mme X... comprenait une population résidente recensée de peu inférieure à 2 500 habitants et qui avait en fait dépassé ce chiffre compte tenu des logements construits et occupés depuis le dernier recensement ; que cette population devait encore s'accroître du fait des nouveaux logements dont la construction était d'ores et déjà certaine ; qu'en outre, le quartier susmentionné comporte, face au local choisi par Mme X..., un supermarché qui attire une importante clientèle de passage et que la population de la commune connaît une forte augmentation pendant la période estivale ; que, dans ces conditions, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a exactement apprécié les circonstances de l'espèce en estimant que les besoins de la population justifaient l'autorisation d'ouverture d'officine sollicitée par Mme X... ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Z... et Mlle Y... ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes dirigées contre les arrêtés précités du ministre et du commissaire de la République ;
Article 1er : Les requêtes de Mme Z... et Mlle Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., à Mlle Y..., à Mme X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1990, n° 89703;89864
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de la Ménardière
Rapporteur public ?: Hubert

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 04/05/1990

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