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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 11 mai 1990, 103303

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 103303
Numéro NOR : CETATEXT000007776968 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-11;103303 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amédée Y..., demeurant chemin de Lacroix à Vieux Bourg (Abymes), Pointe-à-Pitre (97110), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande du 22 juin 1988, et refusant de transmettre à la chambre criminelle de la Cour de cassation sa demande en révision d'un arrêt, en date du 10 juin 1959, de la Cour d'Assises de la Guadeloupe ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dutreil, Auditeur,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application des articles 622 et 623 du code de procédure pénale, relatifs aux demandes de révision, ne sont pas détachables des procédures judiciaires ; qu'ainsi, la requête de M. Y..., dirigée contre une décision du Garde des Sceaux, ministre de la justice, refusant de transmettre à la chambre criminelle de la cour de cassation sa demande de révision d'un arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe en date du 10 juin 1959, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Amédée Y... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... VALCYet au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Code de procédure pénale 622, 623


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1990, n° 103303
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dutreil
Rapporteur public ?: Tuot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 11/05/1990

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