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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 11 mai 1990, 87176

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87176
Numéro NOR : CETATEXT000007758507 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-11;87176 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant à Mesnil-Clinchamps, Saint-Sever (14380) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) rectifie pour erreur matérielle une décision n° 42 833 en date du 13 février 1987 par laquelle il a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 30 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1979 de la commission départementale de remembrement du Calvados, relative aux opérations de remembrement de la commune de Mesnil-Clinchamp ;
2°) annule le jugement et la décision attaqués par la requête n° 42 833,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dutreil, Auditeur,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. X... soutient que la date à partir de laquelle commençait à courir le délai du recours contentieux contre une décision en date du 14 novembre 1979 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Calvados était, non pas celle du 3 mars 1980 retenue par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 42 833 du 13 février 1987, mais celle du 14 août 1979, son moyen n'est pas fondé dès lors que cette dernière date est celle à laquelle il avait saisi ladite commission d'une réclamation sur laquelle la commission a statué par sa décision précitée ; que, par suite, la requête de M. X..., en rectification d'erreur matérielle de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et ministre de l'agriculture et de la forêt.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1990, n° 87176
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dutreil
Rapporteur public ?: Tuot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 11/05/1990

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