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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 11 mai 1990, 92175

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92175
Numéro NOR : CETATEXT000007796753 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-11;92175 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... PIN, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 23 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté, d'une part, sa demande dirigée contre la décision du conseil départemental de l'habitat du Var en date du 12 juin 1985 confirmant la notification de la Caisse d'allocations familiales du Var arrêtant le versement de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) à compter du 1er avril 1985, d'autre part ses conclusions indemnitaires dirigées contre la Caisse d'allocations familiales du Var ;
2°) annule la décision du conseil départemental de l'habitat du Var en date du 12 juin 1985 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dutreil, Auditeur,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation : "L'aide personnalisée au logement instituée par l'article L. 351-1 est attribuée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent : ... le logement dont elles sont propriétaires, "et qu'en vertu de l'article R. 351-4-1 du même code, lorsque l'une des conditions d'attribution prévues par les articles R.351-1 et suivants" "cesse d'être remplie au cours d'un mois civil, le droit à l'aide personnalisée est éteint à partir du premier jour du mois civil suivant" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. PIN, qui bénéficiait de l'aide personnalisée au logement à raison de sa résidence principale dans l'appartement qu'il occupait à Toulon et dont il était propriétaire, a été affecté en tant que militaire à Papeete à compter du 17 avril 1985, pour une période de deux ans ; qu'à compter de cette date, il ne remplissait plus la condition d'occupation prévue à l'article R. 351-1 précité pour l'octroi de l'aide personnalisée au logement ; que, dès lors, c'est à bon droit que le versement à M. PIN de l'aide personnalisée au logement a été suspendu à compter du 1er mai 1985 ; que, par suite, M. PIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du conseil départemental de l'habitat du Var en date du 12 juin 1985 confirmant cette suspension ;
Article 1er : La requête de M. PIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. PIN, à la Caisse d'allocations familiales du Var et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et d la mer.

Références :

Code de la construction et de l'habitation R351-1, R351-4-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1990, n° 92175
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dutreil
Rapporteur public ?: Tuot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 11/05/1990

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