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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 16 mai 1990, 101113

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101113
Numéro NOR : CETATEXT000007776892 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-16;101113 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT AU DELAI.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - RETRAIT DU PERMIS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1988 et 15 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la VILLE DE METZ, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville ; la VILLE DE METZ demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. Giuseppe X..., annulé l'arrêté du 4 avril 1985 par lequel le maire de Metz lui a retiré le permis de construire qu'il lui avait précédemment délivré le 20 septembre 1984 pour la construction d'une maison d'habitation sise au 137 de la rue de Vallières ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de la VILLE DE METZ et de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'une décision administrative créatrice de droits ne peut être rapportée qu'à la double condition qu'elle soit entachée d'illégalité et que le délai de recours contentieux ne soit pas expiré ou que le juge, saisi d'un tel recours dans le délai légal, n'ait pas statué ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le maire de Metz a délivré, par arrêté en date du 20 septembre 1984, à M. X... , un permis de construire une maison d'habitation sise ... ; qu'il est constant et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que cet arrêté a fait régulièrement l'objet des mesures de publicité prévues par le code de l'urbanisme ; qu'en particulier mention du permis de construire a été affichée à la mairie et sur le terrain au plus tard le 7 octobre 1984 et pendant toute la durée du chantier ; que si plusieurs propriétaires voisins se sont pourvus devant le tribunal administratif de Strasbourg contre le permis de construire délivré à M. X..., ils ne l'ont fait que le 27 février 1985 soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'il n'est pas établi que ledit permis ait été accordé à la suite de manoeuvres frauduleuses ; qu'ainsi, le maire de Metz ne pouvait plus, à la date du 4 avril 1985 où il a pris son arrêté de retrait, retirer le permis de construire précédemment accordé à M. X... qui était devenu définitif ; que, par suite, les différents moyens tirés de ce que le permis de construire accordé le 20 septembre 1984 était irrégulier sont inopérants ; que, dès lors, la VILLE DE METZ n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 4 avril 1985 par lequel le maire de Metz a etiré le permis de construire délivré le 20 septembre 1984 à M. X... ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE METZ est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE METZ, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1990, n° 101113
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Froment
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 16/05/1990

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