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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 mai 1990, 92133

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92133
Numéro NOR : CETATEXT000007796745 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-18;92133 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 octobre 1987 et 22 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée DIFFUSION ET REGIE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 août 1987, par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 et notamment les articles 29 et 32 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la Société à responsabilité LIMITEE DIFFUSION ET REGIE,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non recevoir opposée par le conseil supérieur de l'audiovisuel :
Considérant que la décision par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés rejette la demande d'usage d'une fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore, si elle intervient à la suite d'un appel à candidatures pour l'ensemble de la zone considérée, constitue bien une décision distincte, détachable notamment des décisions par lesquelles la commission attribue les fréquences ayant fait l'objet de l'appel à candidatures ; que la Société à responsabilité LIMITEE DIFFUSION ET REGIE est donc recevable à attaquer la décision de la commission rejetant sa demande d'usage d'une fréquence ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 27 novembre 1986, relative à la liberté de la communication ..." " ... l'usage des fréquences pour la diffusion des services de radio diffusion sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé par la commission nationale de la communication et des libertés ... La commission accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde disciplinaire des courants d'expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que la pratique entrainant le libre exercice de la concurrence. Elle tient également compte 1) de l'expérience acquise par les candidats dans les activités de la communication ; 2) du financement et deperspectives d'exploitation du service notamment en fonction de possibilités du partage des ressources publcitaires entre les entreprises et la presse écrite et les ressources de communication audiovisuelles ; 3) des participations directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices de publication de presse ; 4) des engagements du candidat quant à la diffusion d' euvre d'expression originale française en première diffusion en France" ; que l'article 32 de la même loi précise que "les refus d'autorisation sont ... motivés" ;

Considérant que pour rejeter la candidature la Société à responsabilité limitée DIFFUSION ET REGIE, la commission nationale de la communication et des libertés, après avoir souligné qu'elle a procédé à un examen de l'ensemble des demandes d'autorisation pour la région parisienne et rapporté les points sur lesquels s'est portée particulièrement son attention lors de cet examen d'ensemble, s'est bornée à indiquer qu'il n'a pas été possible, étant donné le nombre limité de fréquence pouvant être utilisée, d'accorder l'autorisation demandée ; que cette lettre type, adressée dans les mêmes termes à d'autres demandeurs qui ne permet pas de déterminer celui des critères énumérés à l'article 29 de la loi auquel le demandeur ne satisfait pas ou y satisfait dans de moins bonnes conditions que les groupements dont la communication a été agréée ne répond pas à l'obligation faite par l'article 32 de la loi à la commission nationale de la communication et des libertés de motiver un refus d'autorisation ; qu'il suit de là que la Société à responsabilité limitée DIFFUSION ET REGIE est fondée à demander l'annulation de la décision du 21 août 1987 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande d'autorisation de l'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radio diffusion sonore par voie hertzienne terrestre ;
Article 1er : La décision du 21 août 1987 de la commissionnationale de la commission et des libertés est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société à responsabilité limitée DIFFUSION ET REGIE, au Président du conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.

Références :

Décision 1987-08-21 CNCL décision attaquée annulation
Loi 86-1067 1986-09-30 art. 29, art. 32
Loi 86-1210 1986-11-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1990, n° 92133
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Plagnol
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/05/1990

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