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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 mai 1990, 82754

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82754
Numéro NOR : CETATEXT000007625298 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-23;82754 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1986 et 23 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Yvonne X..., épouse Y..., demeurant ..., Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite du receveur des finances de Paris, rejetant sa demande tendant à la décharge de la responsabilité solidaire en vertu de laquelle elle a été recherchée en paiement, sur le fondement des dispositions de l'article 1685 du code général des impôts, des cotisations à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des années 1968 et 1969 et à l'impôt sur le revenu au titre des années 1970 et 1971 ainsi que de la taxe d'habitation au titre de l'année 1973, établies au nom de son mari M. Joseph Y...,
2°) la décharge de l'obligation de payer lesdites impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arrighi de Casanova, Maître des requêtes,
- les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Yvonne X...,
- les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1846 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1979 que les réclamations relatives aux poursuites en matière de contributions directes revêtent la forme soit d'une opposition à l'acte de poursuites, soit d'une opposition à la contrainte administrative, et que l'opposition doit, à peine de nullité, être formée dans le mois de la notification de l'acte et, s'il s'agit d'une opposition à contrainte, dans le mois de notification du premier acte qui procède de cette contrainte ;
Considérant que la réclamation préalable adressée le 4 janvier 1984 par Mme X..., épouse Y..., au receveur général des finances de Paris avait pour objet de contester l'obligation de solidarité à l'égard de son époux sur le fondement de laquelle lui était réclamé le paiement des impositions dues par celui-ci au titre des années 1968 à 1971 ; que ce mémoire doit en conséquence être interprété comme une opposition à la contrainte dont procédait la saisie-arrêt qui a été prononcée sur les salaires de la requérante par une ordonnance du tribunal d'instance du 7ème arrondissement de Paris en date du 26 juin 1979 ; qu'il résulte des dispositions susmentionnées que cette opposition formulée plus d'un mois à compter du premier acte de poursuite ainsi effectué à son encontre était tardive et, par suite, irrecevable ; qu'i résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre, de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 1846


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1990, n° 82754
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arrighi de Casanova
Rapporteur public ?: Racine

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 23/05/1990

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