Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 mai 1990, 51056

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51056
Numéro NOR : CETATEXT000007782857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-05-28;51056 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - ENSEIGNANTS.

Références :


Cf. même affaire, décision du même jour : 51057


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à ce qu'il annule sa circulaire n° 82-511 du 5 novembre 1982 en tant qu'elle exclut la prise en compte des services de lecteur à l'étranger pour la détermination des dix années de services effectifs d'enseignement exigés pour l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs certifiés ainsi que la disposition de ladite circulaire excluant la prise en compte desdits services pour l'inscription de la liste d'aptitude dont s'agit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lamy, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation de la note de service n° 82-511 du 5 novembre 1982 du ministre de l'éducation nationale relative à la préparation au titre de la rentrée scolaire de 1983 de la liste d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs certifiés (personnel enseignant) en tant que ladite note exclut "les services accomplis à l'étranger en qualité de lecteur" du décompte des dix années de services effectifs d'enseignement exigés des candidats ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 4 juillet 1972 : "Les professeurs certifiés sont recrutés, 1°) parmi les candidats qui auront satisfait aux épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, dont les modalités seront fixées par un décret en Conseil d'Etat ; 2°) dans la limite d'une nomination pour neuf nominations prononcées l'année précédente dans une discipline au titre du 1°) ci-dessus, parmi les enseignants titulaires possédant la licence dans l'une des disciplines dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique, ou un titre ou diplôme jugé équivalent par arrêté conjoint des mêmes ministres. Les intéressés doivent être âgés de 40 ans au moins et justifier d'au moins dix années de services effectifs d'enseignement dont cinq en qualité de titulaire." ; qu'il est constant que M. X... né en 1944, ne remplissait pas pour la rentrée de 1983, la condition d'âge susmentionnée ; qu'il ne pouvait dès lors prétendre accéder au titre du 2°) de l'article 5 précité au corps des professeurs certifiés, et est, par suite, sans intérêt à demander l'annulation de la disposition contestée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Références :

Circulaire 82-511 1982-11-05 Education nationale décision attaquée confirmation
Décret 72-581 1972-07-04 art. 5, art. 1, art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1990, n° 51056
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lamy
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 28/05/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.