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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 22 juin 1990, 83924

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83924
Numéro NOR : CETATEXT000007777753 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-22;83924 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR.

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - AMNISTIE.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1986 et 21 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société VERMANDOISE INDUSTRIE S.A., dont le siège social est sis à Sainte-Emilie, Villers Faucon (80112), représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 février 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de la Somme lui a refusé l'autorisation de licencier M. Pierre X...,
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
- les observations de Me Delvolve, avocat de la société VERMANDOISE-INDUSTRIE et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Pierre X...,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur." ; qu'aux termes de l'article 15 de la même loi : "I. Sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanction prononcés par un employeur ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande adressée à l'inspecteur du travail, le 17 janvier 1984, par la société anonyme VERMANDOISE-INDUSTRIE en vue d'obtenir l'autorisation de licencier pour faute M. X..., membre du comité d'établissement, du comité central d'entreprise et délégué du personnel titulaire, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur et, dès lors, sont amnistiés ; que, par suite, ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, l'appel introduit par la société VERMANDOISE-INDUSTRIE contre le jugement du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail lui refusant l'autorisation de licencier M. X... est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de la société VERMANDOISE-INDUSTRIE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société VERMANDOISE-INDUSTRIE, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Loi 88-828 1988-07-20 art. 14, art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1990, n° 83924
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Froment
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 22/06/1990

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