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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 25 juin 1990, 88305

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88305
Numéro NOR : CETATEXT000007773631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-25;88305 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Faouzi X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 décembre 1986 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les observations de Me Blanc, avocat de M. Faouzi X...,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsque la présence de l'étranger sur le territoire français constitue pour l'ordre public une menace présentant un caractère de particulière gravité" ;
Considérant que si M. X... a été condamné à trois mois de prison dont quinze jours fermes pour coups et blessures et s'il lui est reproché d'avoir favorisé un mariage de complaisance aux fins de régularisation de la situation d'un étranger, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble du comportement de l'intéressé, la présence du requérant ait constitué, à la date de l'arrêté attaqué, une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1986 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 26 mars 1987 et l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 décembre 1986 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1990, n° 88305
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 25/06/1990

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