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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 20 juillet 1990, 103836

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 103836
Numéro NOR : CETATEXT000007783028 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-07-20;103836 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE.

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1988, présentée par M. Didier X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 octobre 1988 par laquelle la commission de discipline du district de la Haute-Marne de la ligue du Nord-Est de la fédération française de football a rejeté sa demande au bénéfice de l'amnistie prévue par la loi du 20 juillet 1988 pour les faits qu'il avait commis et qui avaient fait l'objet d'une sanction disciplinaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 20 juillet 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les recours successifs prévus par l'article 10 du règlement particulier de la ligue Nord-Est de la fédération française de football doivent être exercés avant tout recours juridictionnel ; que, dès lors, M. X... n'est pas recevable à demander directement au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 13 octobre 1988 de la commission de discipline du district de la Haute-Marne ordonnant l'exécution provisoire de la sanction prononcée à son encontre ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au district de la Haute-Marne de la ligue du Nord-Est de la fédération française de football et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1990, n° 103836
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 20/07/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

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